Comme l’indique son nom, l’abri voiture ouvert est une structure érigée pour protéger les véhicules des intempéries. Encore appelée carport, cette structure n’a pas besoin de murs ou de fondations ; elle est faite en général de poteaux et d’une toiture. Pour son installation sur un terrain, certaines personnes pensent qu’il est indispensable d’obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Est-ce le cas ? Y a-t-il des démarches administratives et des règles d’urbanismes requis pour cela ? On vous dit tout sur le nécessaire pour construire un carport sur votre terrain.
Les cas où un permis de construire est obligatoire
En se référant au code de l’urbanisme, l’on remarque que le permis de construire est requis pour la réalisation de travaux de construction d’un carport dans deux différents cas.
Si votre carport a une emprise au sol ou une surface de plancher dépassant 20 m2, vous devez obtenir un permis de construire avant le démarrage des travaux. Le deuxième cas le permis est requis est celui où le carport a une hauteur excédant 12 mètres.
Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas, il sera nécessaire de déposer un dossier complet à la mairie de votre commune pour obtenir votre permis de construire. En plus du formulaire Cerfa n°13406-07, le dossier devra être constitué des pièces ci-après :
- 1 plan de situation du terrain ;
- 1 plan de masse du projet ;
- 1 plan en coupe du projet ;
- 1 notice descriptive du projet ;
- 1 plan des façades et des toitures du projet ;
- 1 photographie du terrain dans son environnement proche ;
- 1 photographie du terrain dans son environnement lointain ;
- 1 document attestant le respect de la réglementation thermique.
La délivrance du permis par la mairie sera effective au plus au bout de deux mois si votre demande est acceptée.
Les cas où une déclaration préalable suffit
Dans la mesure où un carport n’excède pas le seuil d’emprise au sol et le seuil de hauteur précédemment mentionnés, son aménagement sur un terrain ne nécessite pas un permis de construire. Toutefois, il y a une autre exigence pour les carports dont la surface de plancher va de 5 m2 à 20 m2 et ayant une hauteur en dessous de 12 mètres. Pour ceux-ci, le projet doit être préalablement déclaré à la mairie avant le démarrage des travaux.
La déclaration préalable se fait par le biais du dépôt d’un dossier à la mairie. Ce dernier est constitué du formulaire Cerfa n°13703-07, d’un plan de masse du projet, d’un plan de situation du terrain, d’une notice descriptive, d’un plan en coupe, d’un plan des façades et toitures du carport. La décision de la mairie est rendue après l’examen du dossier dans un délai d’un mois.
Les cas où aucune formalité n’est requise
Lorsque votre carport ne se retrouve dans aucun des cas de figure présentés plus haut dans cet article, alors il est possible qu’aucune formalité ne soit requise avant de le construire. Ceci est d’autant plus valable lorsque le carport ne se situe pas dans une zone soumise à un plan local d’urbanisme (PLU) ou à un autre document d’urbanisme. Vous n’avez donc pas besoin dans ce cas d’obtenir un permis de construire auprès de la mairie avant de construire cet abri pour protéger votre voiture. Tout ce qu’il faut, c’est le respect des règles générales de construction ainsi que le respect des servitudes publiques ou privées applicables au terrain.
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