En territoire français, il est d’usage de s’adresser à la mairie pour faire la demande d’une autorisation pour construire une infrastructure. Afin de l’obtenir, l’individu à l’obligation d’adresser une requête formellement réalisée. Une fois obtenu, le document n’est pas valable indéfiniment. Quelle est donc la durée de validité d’un permis de construire obtenu auprès d’une mairie ? Nous aborderons le sujet dans les lignes à suivre.
La durée d’expiration de l’autorisation d’urbanisation de la mairie
Toute démarche visant à déclarer au préalable de travaux et les autorisations d’aménager ou de démolir une infrastructure reste d’actualité pendant 3 ans. Si, au cours de cette durée de validité, vous n’avez pas achevé les travaux amorcés, il faudra les interrompre durant une année. Cette durée de 3 années commence à être compté à partir de l’instant où le récépissé de l’autorisation de la mairie est émis.
Celle-ci vous est expédiée par courrier recommandé ou courrier électronique si vous avez préalablement opté pour ce moyen de communication. La date d’expiration de l’autorisation démarre à une date qui diffère selon le modèle d’expédition. En effet, le document entre en vigueur dès l’instant où il est présenté par courrier recommandé. Si c’est par voies électroniques, la notification débute le jour suivant la date d’envoi.
La date d’entrée en vigueur ou encore la validité se détermine en partant de la date où vous avez déposé votre demande. Cela s’applique généralement lorsque vous n’opposez aucune résistance à une déclaration préalable relative à l’avancée des travaux de chantier. Vous pouvez prolonger l’autorisation si vous êtes dans l’incapacité d’entamer les travaux au cours des 3 années de validité.
Il s’agit là d’une démarche qui est rendue possible, car la loi prévoit que l’autorisation puisse subir 2 prolongations pour une durée totale d’une année. Pour cela, il faudra par exemple émettre deux demandes de construire un abri jardin par la poste. Faites en sorte que la demande que vous adresserez parte au minimum soixante jours avant que le premier expire.
Le temps d’expiration d’une autorisation de bâtir une infrastructure de production d’énergie renouvelable délivrée par la mairie
La durée de validité d’une permission d’urbanisme peut s’étendre sur 3 années, surtout pour les infrastructures spécialement conçues pour la production énergétique et qui font usage d’énergie renouvelable. L’autorisation pour bâtir une infrastructure est considéré comme périmé lorsque l’ouvrage n’a pas servi au cours de la durée établie. En l’absence de réponses écrites de la mairie, vous pourrez déterminer la durée de validité en considérant la date de dépôt initiale de la requête. La loi prévoit que vous puissiez prolonger l’autorisation d’urbanisme tous les ans pour une durée limite non pas d’une année, mais de 10 années valables à compter du jour où l’autorisation est délivrée.
Comment faut-il réaliser la demande auprès de la mairie ?
Votre demande devra se faire en deux exemplaires à expédier et que vous transmettrez au moins 60 jours avant l’expiration de l’autorisation de bâtir. Dans le courrier, il faudra expliquer le fait qu’il vous est impossible de faire fonctionner l’installation dans le délai accordé en raison de certains facteurs qui ne dépendent pas de votre volonté.
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